Aller au contenu
À venir

Article 43 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.