Article 77 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 18 août 1993 au 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural art. 1
- Modifié par Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural art. 2
- Modifié par Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.