Article 4 de la Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Sont abrogés :
- le titre VII du livre Ier du code rural ;
- l'article 675-2 du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ;
- le paragraphe II de l'article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et l'article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 19/05/2016, 15NT00244, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - loi n ° 93 - 934 du 22 juillet 1993 relative à la partie…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 05DA00320, inédit au recueil Lebon
loi n ° 93 - 934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10…
Textes liés
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 11 (V) art. 11
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
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- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
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- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab) art. 9
- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 22 (Ab) art. 22
- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 23 (Ab) art. 23
- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 26 (Ab) art. 26
- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 56 (Ab) art. 56
- Abrogé par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 15 (Ab) art. 15
- Abrogé par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
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- Abrogé par Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
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- Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 65 (Ab) art. 65
- Abrogé par Loi - art. 38 (Ab) art. 38
- Modifié par CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L23-1 (M) art. L23-1
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1134 (M) art. 1134
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M) art. 1584
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M) art. 1635 bis A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AA (V) art. 1635 bis AA
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. art. 11
- Abrogé par Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. art. 12
- Modifié par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 65
- Abrogé par Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) art. 38
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 22
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 23
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 25
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 26
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 56
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 1
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 2
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 3
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 4
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 5
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 5 bis
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 6
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 7
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 8
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 9
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 10
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 12
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 13
- Abrogé par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 14
- Modifié par Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 11
- Modifié par Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social art. 2
- Modifié par Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social art. 29
- Abrogé par Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 35
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 11
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 12
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 13
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 14
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 15
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 16
- Abrogé par Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée art. 17
- Modifié par Code général des impôts art. 52 ter
- Modifié par Code général des impôts art. 77 A
- Modifié par Code général des impôts art. 157
- Modifié par Code général des impôts art. 261
- Modifié par Code général des impôts art. 1134
- Modifié par Code général des impôts art. 1635 bis AA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.