Article 2 de la Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
- Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
loi n ° 93 - 934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions…
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- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 05DA00320, inédit au recueil Lebon
loi n ° 93 - 934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2201988
Vu : - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n ° 93 - 934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ; - le code de justice administrative…
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- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 26 (Ab) art. 26
- Abrogé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Loi 93-934 1993-07-22 art. 4
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1134 (M) art. 1134
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M) art. 1584
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M) art. 1635 bis A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AA (V) art. 1635 bis AA
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M) art. 261
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 52 ter (Ab) art. 52 ter
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 77 A (V) art. 77 A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 774 (M) art. 774
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M) art. 793
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 22
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 23
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 25
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 26
- Abrogé par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 56
- Modifié par Code général des impôts art. 52 ter
- Modifié par Code général des impôts art. 77 A
- Modifié par Code général des impôts art. 157
- Modifié par Code général des impôts art. 261
- Modifié par Code général des impôts art. 1134
- Modifié par Code général des impôts art. 1635 bis AA
- Modifié par Code général des impôts art. 774
- Modifié par Code général des impôts art. 793
- Modifié par Code général des impôts art. 1584
- Modifié par Code général des impôts art. 1635 bis A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.