Article 46 ter du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section I : Exonération édictée en…
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 321-2 à L. 321-8, L. 326-1 à L. 326-7 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du même code.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 33 (V) JORF 16 juillet 2006 art. 33
- Perime Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 bis (P) art. 46 bis
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-4 art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-20 art. R*321-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-21 art. R*321-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). art. 33
- Perime Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 bis
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-4
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- Cite Code de l'urbanisme art. L321-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.