Article 46 ter du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 16 juillet 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section I : Exonération édictée en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue à l'article L 300-4 du même code.
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Textes liés
- Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 8 1° JORF 14 décembre 2000
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 bis (P) art. 46 bis
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M) art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme L321-2 à L321-8, R321-20 à R321-22, R321-21, L300-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.