Article L300-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 10 février 1994 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014
- Version du 21 juillet 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 21 juillet 2005
- Version du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000
- Version du 10 février 1994 au 15 novembre 1996
- Version du 19 juillet 1985 au 10 février 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi 83-597 1983-07-07
- Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 1 () JORF 19 juillet 1985 art. 1
- Cite Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (VD) art. 8-1
- Cite Décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (Ab) art. L172-5
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (Ab) art. L381-9
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V) art. L211-2-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M) art. L212-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M) art. L213-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M) art. L213-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V) art. L300-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-5 (M) art. L300-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-5-2 (VT) art. L300-5-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V) art. L300-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-3 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M) art. R*311-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R311-6 (V) art. R311-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (VD) art. L615-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V) art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T) art. R302-30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations art. 1
- Cite Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie art. 8-1
- Cite Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie art. 8-1
- Cite Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie art. 8-1
- Cite Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie art. 8-1
- Cite Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie art. 8-1
- Créé par Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. art. 1
- Cite Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre art. 13
- Cite Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre art. 13
- Cite Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie art. 2
- Cite Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny art. 2
- Cite Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) art. 2
- Cite Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat art. 4
- Cite Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte art. 2
- Cite Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes art. 2
- Cite Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 9
- Cite LEGITEXT000053170392
- Cite Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille art. 2
- Cite LEGITEXT000053171128
- Cite Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille art. 2
- Cite LEGITEXT000053171169
- Cite Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille art. 2
- Cite LEGITEXT000053171087
- Cite Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille art. 2
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.