Article L311-32 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2011 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.
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Textes liés
- Concordance Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Loi 93-949 1993-07-26
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 37 () JORF 24 mars 2006 art. 37
- Transfere Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L311-10 (VD) art. L311-10
- Concorde Code de la consommation - art. L311-23 (VD) art. L311-23
- Cite Code de la consommation - art. L311-29 (VT) art. L311-29
- Cite Code de la consommation - art. L313-14-1 (VT) art. L313-14-1
- Cite Code civil - art. 2348 (V) art. 2348
- Cite Code civil - art. 2446 (V) art. 2446
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 22
- Modifié par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 37
- Transfere Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L311-29
- Concorde Code de la consommation art. L311-23
- Cite Code de la consommation art. L311-29
- Cite Code civil art. 2446
- Cite Code civil art. 2446
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.