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Version historique

Article L311-32 du Code de la consommation

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2011 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.