Article 37 de la Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la consommation art. L311-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.