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À venir

Article 37 de la Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.