Article 2348 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Section 1 : Du droit commun du gage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code civil - art. 1867 (VD) art. 1867
- Cite Code de commerce. - art. L521-3 (V) art. L521-3
- Cite Code de la consommation - art. L311-32 (VT) art. L311-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD) art. L211-20
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 11
- Cite Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 57
- Cite Code de commerce art. L521-3
- Cite Code de la consommation art. L311-32
- Cite Code de la consommation art. L311-32
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code civil art. 1867
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.