Article R623-22 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le comité comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le comité, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.
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Textes liés
- Concordance Décret 71-764 1971-09-09 art. 22
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-26 (V) art. R623-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-6 (V) art. R623-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-7 (V) art. R623-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.