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Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

Nature
Decret
Date du texte
9 septembre 1971
Publication au JO
18 septembre 1971
Numéro
71-764

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.