Article R412-17 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 6 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avoué exerçant près la cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
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Textes liés
- Concordance Décret 71-764 1971-09-09 art. 45
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.