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Version historique

Article R412-21 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au comité de la protection des obtentions végétales.

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention.

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.