Article 5 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2002
Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi.
L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 2 et de mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Si une telle convention n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation musée de France, celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 4.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/07/2012, 10PA01590
; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
Textes liés
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 2, v. init. art. 2
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 4, v. init. art. 4
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 12° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. D442-16 (V) art. D442-16
- Concorde Code du patrimoine. - art. L442-10 (V) art. L442-10
- Concorde Code du patrimoine. - art. L442-11 (V) art. L442-11
- Concorde Code du patrimoine. - art. L442-4 (V) art. L442-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du patrimoine art. L442-4
- Concorde Code du patrimoine art. L442-10
- Concorde Code du patrimoine art. L442-11
- Concordance Code du patrimoine art. D442-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.