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En vigueur

Article L442-4 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.