Article 3 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2002
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président :
- d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- de cinq représentants de l'Etat ;
- de cinq représentants des collectivités territoriales ;
- de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 6 et 15 ;
- de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.
Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles 4, 11, 13, 16 et 18.
Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n ° 2002 - 5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; Vu…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/11/2024, 23PA01261, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009, l'administration centrale du ministère de la culture comprend notamment la direction générale des patrimoines et de l'architecture et aux termes…
- Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2023, n° 2104595
. / Peuvent être nommés à l'emploi de chef de grand département des musées nationaux, des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n ° 2002 - 5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France , disposant d'une…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 novembre 2024, n° 23PA01261
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009, l'administration centrale du ministère de la culture comprend notamment la direction générale des patrimoines et de l'architecture et aux termes…
Textes liés
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 11, v. init. art. 11
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 13, v. init. art. 13
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 15, v. init. art. 15
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 16, v. init. art. 16
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 18, v. init. art. 18
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 4, v. init. art. 4
- Cite Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 6, v. init. art. 6
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 12° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. R430-2 (V) art. R430-2
- Concorde Code du patrimoine. - art. L430-1 (V) art. L430-1
- Concorde Code du patrimoine. - art. L430-2 (V) art. L430-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du patrimoine art. L430-1
- Concorde Code du patrimoine art. L430-2
- Concorde Code du patrimoine art. L430-1
- Concorde Code du patrimoine art. L430-1
- Concorde Code du patrimoine art. L430-1
- Concordance Code du patrimoine art. R430-2
- Concorde Code du patrimoine art. L430-1
- Concorde Code du patrimoine art. L430-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.