Article 7 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2002
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large. Dans les musées de France relevant de l'Etat, les mineurs de dix-huit ans sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/07/2012, 10PA01590
; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
Textes liés
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 12° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. R411-2 (V) art. R411-2
- Concorde Code du patrimoine. - art. L442-6 (V) art. L442-6
- Concorde Code du patrimoine. - art. L442-7 (V) art. L442-7
- Concorde Code du patrimoine. - art. L442-9 (V) art. L442-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code du patrimoine art. L442-6
- Concorde Code du patrimoine art. L442-7
- Concorde Code du patrimoine art. L442-9
- Concordance Code du patrimoine art. R411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.