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En vigueur

Article 7 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2002

Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large. Dans les musées de France relevant de l'Etat, les mineurs de dix-huit ans sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.

Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.

Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.