Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 mai 1961
- Publication au JO
- 3 juin 1961
- Numéro
- 61-549
Article
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- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*236-50 (Ab) art. R*236-50
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-50 (T) art. R*431-50
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-3 (M) art. R*433-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-4 (M) art. R*433-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-4 (V) art. R*433-4
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.