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Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation

Nature
Decret
Date du texte
23 mai 1961
Publication au JO
3 juin 1961
Numéro
61-549

Article

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.