Article R*431-50 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3…
Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Des arrêtés des mêmes ministres déterminent le taux des bonifications prévues par l'article R. 431-49 dans la limite de 3,50% par an, pendant vingt-cinq ans. Ce taux peut atteindre au maximum 4,50% pendant les dix premières années.
Toutefois, pour les prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, le taux maximum de bonification peut être porté à 6,70% au cours des trois premières années et à 3,77% pendant les vingt-sept années suivantes.
Textes liés
- Concordance Décret 61-549 1961-05-23 art. 7
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D431-50 (VD) art. D431-50
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 art. R431-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-54 (T) art. R431-54
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D431-50
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R431-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R431-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.