Article R431-49 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 8 juin 1978 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3…
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Concordance Code de l'urbanisme 207
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V) art. L432-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-50 (T) art. R*431-50
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V) art. R351-56
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-2 (T) art. R431-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T) art. R431-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V) art. R832-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 138 (V) art. 138
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 138
- Cite Code général des impôts art. 138
- Cite Code général des impôts art. 138
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L432-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-56
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-56
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-56
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R431-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*431-50
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R431-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R832-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.