Article R431-51 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3…
Les bonifications prévues à l'article R. 431-49 sont accordées par le préfet pour les sommes provenant d'emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier avec son autorisation, en vue de la construction de logements neufs ou de l'aménagement de locaux existants. Ne peuvent bénéficier de ces bonifications d'intérêts les sommes provenant d'emprunts contractés pour des opérations bénéficiant des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou des primes à la construction prévues par l'article R. 311-1.
Textes liés
- Concordance Décret 61-551 1961-05-23 art. 1
- Concordance Décret 69-142 1969-02-06 art. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D431-51 (VD) art. D431-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-1 art. R*311-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-58 (Ab) art. R*315-58
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 art. R431-49
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D431-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*311-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*315-58
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R431-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.