Décret n°62-1252 du 24 octobre 1962 UHA
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 octobre 1962
- Publication au JO
- 27 octobre 1962
- Numéro
- 62-1252
Textes liés
- Modifie Décret n° 61-549 du 23 mai 1961
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.