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Version historique

Article R*433-4 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1er septembre 2006 au 20 juin 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Marchés publics des offices…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.