Décret n°85-909 du 28 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 août 1985
- Publication au JO
- 30 août 1985
- Numéro
- 85-909
Textes liés
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- Modifié par Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 23 (Ab) art. 23
- Créé par Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Modifié par Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Créé par Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Abroge Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.