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Décret n°85-909 du 28 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE

Nature
Decret
Date du texte
28 août 1985
Publication au JO
30 août 1985
Numéro
85-909

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.