Article 25-1 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 30 décembre 1986
Le conseil adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel de la République française. Les avis émis au cours de l'année parc le conseil et rendus publics, ainsi que les décisions ministérielles prises sur ces avis, sont repris en annexe au rapport d'ensemble.
Textes liés
- Texte source Loi 77-806 1977-07-19
- Créé par Décret 85-909 1985-08-28 art. 7 JORF 30 août 1985
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57
- Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986 art. 60
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986 art. 35
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.