Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 25 octobre 1977
- Publication au JO
- 26 octobre 1977
- Numéro
- 77-1189
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Textes liés
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- Txt_associe Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie du 13 mars 1981
- Modifie Décret n°85-909 du 28 août 1985
- Modifie Décret n°86-202 du 12 février 1986
- Abroge Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) art. 35
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.