Article 23 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 30 décembre 1986
Le conseil de la concurrence peut, à son initiative, rendre publics les avis qu'elle a émis :
1° En application de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 susvisée, à l'issue d'un délai de deux mois suivant leur transmission au ministre ;
2° En application de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, après que la juridiction qui avait demandé l'avis du conseil a décidé le non-lieu ou rendu un jugement.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 52 (Ab) art. 52
- Texte source Loi 77-806 1977-07-19
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifié par Décret 85-909 1985-08-28 art. 6 JORF 30 août 1985
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57
- Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986 art. 60
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986 art. 35
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 18
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 60
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 52
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 52
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.