Aller au contenu

Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE)

Nature
Decret
Date du texte
14 mars 1964
Publication au JO
22 mars 1964
Numéro
64-262

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.