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Version historique

Article du Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales

Version en vigueur du 22 mars 1964 au 8 septembre 1989 · ANNEXE

ARRETE PREFECTORAL TYPE

PORTANT RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE

DES VOIES COMMUNALES

Le préfet d ...

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ;

Vu l'avis du conseil général,

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.