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Version historique

Article 34 du Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales

Version en vigueur du 22 mars 1964 au 8 septembre 1989 · ANNEXE > Ouvrages divers intéressant la voie publique > Distribution de carburants > Distributeurs muraux ou à la limite des voies communales en agglomération

Lorsque la largeur du trottoir est inférieure à 2 mètres et qu'aucune des exigences prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 32 ne s'y oppose, le maire peut autoriser le pétitionnaire à établir des distributeurs de carburants encastrés dans le mur de face du bâtiment ou situés dans la propriété du permissionnaire à la limite exacte de la voie communale.

Dans le cas d'un distributeur encastré, l'appareil ne peut faire, sur le nu du mur de face, une saillie supérieure à 0,16 mètre.

La borne distributrice doit être pourvue d'une ou plusieurs conduites rigides de distribution traversant horizontalement le trottoir, à 2,50 mètres de hauteur, et se terminant chacune par un flexible à l'aplomb du bord du trottoir. Après chaque opération, ces conduites doivent être repliées contre le mur de face en y faisant une saillie de 0,16 mètre au maximum.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.