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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Nature
Ordonnance
Date du texte
2 novembre 1945
Publication au JO
3 novembre 1945
Numéro
45-2592

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.