Article 11 de la Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Version en vigueur du 3 novembre 1945 au 14 juillet 1992 · Chapitre III : Dispositions diverses.
En aucun cas les huissiers ne bénéficient d'un traitement, même lorsqu'ils sont huissiers audienciers de la Cour de cassation, des cours d'appel ou des tribunaux.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.