Aller au contenu
Version historique

Article 11 de la Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Version en vigueur du 3 novembre 1945 au 14 juillet 1992 · Chapitre III : Dispositions diverses.

En aucun cas les huissiers ne bénéficient d'un traitement, même lorsqu'ils sont huissiers audienciers de la Cour de cassation, des cours d'appel ou des tribunaux.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.