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Version historique

Article 10 de la Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Version en vigueur du 3 novembre 1945 au 24 décembre 2010 · Chapitre III : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.