Article 9 de la Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Version en vigueur du 10 mars 1978 au 24 décembre 2010 · Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris remplit pour les huissiers de justice relevant de ladite chambre le rôle de chambre régionale, indépendamment de la chambre régionale qui est constituée pour le reste du ressort.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.