Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 18 mars 1993
- Publication au JO
- 21 mars 1993
- NOR
- INTB9300129D
- Numéro
- 93-399
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
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- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (M) art. 3
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- Créé par Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (M) art. 3
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- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 6 (V) art. 6
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- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie DECRET95-1117
- Modifie DECRET99-909
- Modifie Décret2001-874
- Cite Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009, v. init.
- Cite Décret n°2014-1057 du 16 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1057 du 16 septembre 2014, v. init.
- Cite Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016, v. init.
- Cite Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-238 du 3 avril 2018, v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.