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Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM

Nature
Decret
Date du texte
23 juillet 1967
Publication au JO
28 juillet 1967
Numéro
67-600

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.