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Décret n°66-162 du 22 mars 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951

Nature
Decret
Date du texte
22 mars 1966
Publication au JO
23 mars 1966
Numéro
66-162

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.