Article 7 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
Version en vigueur depuis le 14 mars 1978
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.
Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des
décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-295 du 10 mars 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 04/08/2008, 07PA01869, Inédit au recueil Lebon
n ° 78 - 293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint - Pierre -et- Miquelon…
Textes liés
- Cite Décret n°49-529 du 15 avril 1949, v. init.
- Cite Décret n°49-528 du 15 avril 1949, v. init.
- Abroge Décret n°50-295 du 10 mars 1950 (Ab)
- Abroge Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°50-295 du 10 mars 1950, v. init.
- Cite Décret n°51-511 du 5 mai 1951 (V)
- Cite Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 (V)
Cité ou modifié par
- Abroge LEGITEXT000047257406
- Abroge Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer. art. 1
- Abroge Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer. art. 2
- Abroge Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer. art. 3
- Abroge Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer. art. 4
- Abroge Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.