Décret n°51-1232 du 31 octobre 1951 INSTITUE UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES D'EXISTENCE DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 31 octobre 1951
- Publication au JO
- 1er novembre 1951
- Numéro
- 51-1232
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.