Chapitre VII : Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Section 1 : Etablissements d'enseignement privés sous contrat
Section 2 : Etablissements français d'enseignement à l'étranger
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.