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Chapitre VII : Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)

Section 1 : Etablissements d'enseignement privés sous contrat

Section 2 : Etablissements français d'enseignement à l'étranger

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.