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Section 1 : Etablissements d'enseignement privés sous contrat

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)

Article 51

L'article L. 442-20 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 311-1 à L. 311-6 » sont remplacées par les références : « L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7 » ;

2° Après la référence : « L. 332-4, », est insérée la référence : « L. 332-6, ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.