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Section 2 : Etablissements français d'enseignement à l'étranger

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)

Article 52

L'article L. 451-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.