TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement
Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé
Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.