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Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 82

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat ».

Article 83

Pour financer le maintien des capacités et la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.