Aller au contenu

Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 124

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le ménage, », sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle ».

Article 125

Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-1. - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. »

Article 126

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.