Article R412-93 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail >…
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux accompagnements au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.