Article R412-92 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail >…
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.