Article L313-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 2 décembre 2005 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.
Versions de l'article (7)
- Version du 4 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 4 mars 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 2 décembre 2005 au 25 décembre 2016
- Version du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 14 al. 2, al. 3, al.4, al. 5, al.6, al. 7
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab) art. 40
- Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 7 () JORF 2 décembre 2005 art. 7
- Cite Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V) art. 150
- Cite Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V) art. Annexe 2 bis
- Cite Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-17 (VD) art. R253-17
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-92 (V) art. R412-92
- Cite Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (V) art. L312-7-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VD) art. L313-11-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-2 (V) art. L313-11-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V) art. L313-14-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M) art. L314-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M) art. L314-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.