Article R322-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique, les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-7 (VD) art. R764-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-7 (VD) art. R774-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. D363 (Ab) art. D363
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-6 (M) art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1-1 (V) art. L1122-1-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Concordance Code de procédure pénale art. D363
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.